Texte de loi "Homme toutes mains" (petits travaux de bricolage)

Les prestations de bricolage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent de la déclaration (anc. "agrément simple").

Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière (fixer un cadre, remplacer un joint par exemple) et qui génèrent une durée d’intervention très courte (deux heures au maximum).

Sont donc exclues : 

Même si aucune qualification particulière n'est exigée pour exercer l'activité de bricoleur dit "homme toutes mains", certaines tâches en apparence élémentaires peuvent être dangereuses pour le néophyte, comme changer une ampoule ou un lustre. Il convient donc qu'elles soient effectuées sous le contrôle d'un professionnel qualifié.

Sources : Inforeg, Section bricolage des services à domicile, Legifrance 1, Legifrance 2, Entreprises.gouv.fr (DGE).

Cet article est une information en lien dans la section dédiée aux petits travaux de bricolage à destination des utilisateurs et des intervenants. Concrètement, cela signifie que les travaux du bâtiment sont exclus du cadre des services à la personne et de la possibilité de recouvrir aux paiements par CESU.