Texte de loi "Homme toutes mains" (petits travaux de bricolage)

Les prestations de bricolage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 7231-1 du Code du travail et relèvent de la déclaration (anc. "agrément simple").

Il s’agit de tâches élémentaires et occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière (changer une ampoule, fixer un cadre par exemple) et qui génèrent une durée d’intervention très courte (deux heures au maximum).

Sont donc exclues : 

Les interventions élémentaires (remplacer un joint, un lustre, etc) requièrent une qualification professionnelle de l’intervenant ou de la personne sous le contrôle de laquelle elles sont effectuées (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et décret d’application n°98-246 du 2 avril 1998)."

Sources : Inforeg, Section bricolage des services à domicile, Legifrance 1, Legifrance 2, Entreprises.gouv.fr (DGE).

Cet article est une information en lien dans la section dédiée aux petits travaux de bricolage à destination des utilisateurs et des intervenants. Concrètement, cela signifie que les travaux du bâtiment sont exclus du cadre des services à la personne et de la possibilité de recouvrir aux paiements par CESU.